Conditions d'utilisation

En devant membre du site www.realexpert.ch, vous avez accès à nos objets en ventes. Pour obtenir cet accès à nos objets immobiliers exclusifs, vous devez lire attentivement les conditions d'utilisations ci-dessous.

En acceptant les conditions d'utilisations, vous acceptez les règles suivantes :

 

Article 1 

Les membres s'engagent à préserver le secret et la confidentialité des informations et des renseignements qui vous seront fournis par MARGUET REALEXPERT.

 

Article 2

Les membres s'engagent à ne divulguer ces informations et renseignements qu'aux personnes devant intervenir dans le processus de décision.

 

Article 3 

Les membres s'engagent à ne pas mettre à la disposition d'autres personnes ces documents et informations. Sauf accord écrit préalable de la part de MARGUET REALEXPERT.

 

Article 4 

Les membres s'engagent à ne transmettre aucune des informations, directement ou indirectement, et indépendamment de la manière ou de la forme dont elles ont été obtenues (orales ou écrites), ni même informer aucun groupe industriel ou financier de l'existence de ce projet/immeuble à l'exception des personnes concourant à la prise de décision et qui seront liées par les termes de cette lettre.

 

Article 5 

Les membres s'engament à ne pas se servir de ces documents et informations à une fin autre que celle projetée ci-dessus. 

 

Article 6

Toutes les éventuelles sociétés des membres, leurs employés et toute personne travaillant dans leur environnement, ne doivent en aucun cas, durant la validité du présent accord, ou à tout moment après la fin du présent accord, utiliser pour eux -mêmes ou pour des tiers, ou divulguer à des tiers, y compris des futurs employés, des secrets commerciaux, des informations confidentielles ou toute autre donnée exclusive partagée par MARGUET REALEXPERT.

Article 9

Les commissions de courtage des objets du site sont comprises dans les prix de vente. Mais, en cas de vente effectuée sans notre accord grâce aux informations de notre site www.realexpert.ch ou de Marguet RealExpert, une commission de courtage de 2% + TVA (calculée sur le prix final) sera payée par l’acheteur à MARGUET REALEXPERT.

 

Article 10

En acceptant les conditions générales, vous acceptez les articles précédents. Ceci vaut comme reconnaissance de dette dans le cas où un membre aurait acheté directement ou indirectement un immeuble grâce aux informations de Marguet Realexpert sans passer par Marguet RealExpert.

 

Article 11

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent de contrat, les tribunaux ordinaires de Fribourg seront compétents.

Ainsi fait à Neyruz, le19 janvier 2022