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Article 2
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Article 3
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Article 4
Les membres s'engagent à ne transmettre aucune des informations, directement ou indirectement, et indépendamment de la manière ou de la forme dont elles ont été obtenues (orales ou écrites), ni même informer aucun groupe industriel ou financier de l'existence de ce projet/immeuble à l'exception des personnes concourant à la prise de décision et qui seront liées par les termes de cette lettre.
Article 5
Les membres s'engament à ne pas se servir de ces documents et informations à une fin autre que celle projetée ci-dessus.
Article 6
Toutes les éventuelles sociétés des membres, leurs employés et toute personne travaillant dans leur environnement, ne doivent en aucun cas, durant la validité du présent accord, ou à tout moment après la fin du présent accord, utiliser pour eux -mêmes ou pour des tiers, ou divulguer à des tiers, y compris des futurs employés, des secrets commerciaux, des informations confidentielles ou toute autre donnée exclusive partagée par MARGUET REALEXPERT.
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Article 11
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Ainsi fait à Neyruz, le19 janvier 2022